| ART. 17 | N°CE458 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Adopté
AMENDEMENT N°CE458
présenté par
| Mme Genevard, rapporteure et Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 17
I. − À l’alinéa 1, après le mot :
« ordonnance »
insérer les mots :
« , au plus tard le 31 décembre 2017, ».
II. − En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.