| ART. 7 | N°CE462 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Adopté
AMENDEMENT N°CE462
présenté par
| Mme Genevard, rapporteure et Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des conseils régionaux concernés »,
les mots :
« des régions concernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.