| APRÈS ART. 8 | N°CE47 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
AMENDEMENT N°CE47
présenté par
| Mme Battistel, Mme Marcel, M. William Dumas, M. Dupré, M. Pupponi, M. Pellois, M. Castaner, M. Calmette, Mme Chabanne, M. Chassaigne, Mme Fabre, M. Le Roch, Mme Berger, Mme Buis et M. Terrasse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Compléter l’article L. 212‑2 du code de l’éducation par un article L. 212‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑2‑1. − Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le directeur académique des services de l’éducation nationale procède à l’identification des écoles qui justifient l’application de modalités spécifiques d’organisation notamment en terme de seuil d’ouverture et de fermeture de classe et d’allocation de moyens au regard de leurs caractéristiques montagnardes.
« Les modalités de cette identification, qui doivent combiner le classement de la commune en zone de montagne avec sa démographie scolaire, son isolement et les conditions d’accès par les transports scolaires, sont précisées par un décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans la loi, les dispositions de la circulaire n°2011‑237 du 30 décembre 2011 relative aux écoles situées en zone de montagne. L’école est un facteur qui détermine le choix d’une famille pour s’établir dans une commune. Une école vivante, c’est la garantie d’une population jeune contribuant à l’économie locale. En tant que « fixateur de population », l’école rurale de montagne est un rempart contre les concentrations urbaines et la désertification.
Afin d’éviter les effets de seuil et de limiter les incertitudes liées aux fluctuations démographiques dans les écoles situées en zone de montagne, cet amendement prescrit aux autorités académiques d’apprécier l’évolution des effectifs sur le moyen terme afin de parvenir à une meilleure stabilisation des structures scolaires.
Le temps de transport est une composante importante de la vie des élèves et tout excès amoindrit substantiellement la qualité de la vie scolaire des enfants. C’est un aspect sensible en montagne où les distances sont à la fois plus longues à parcourir en raison du relief, et les trajets plus dangereux en raison des aléas climatiques (gel, neige) et des risques naturels (chutes de pierre, glissement de terrain…) qui sont des réalités plus que fréquentes. L’essentiel n’est pas tant la distance kilométrique que la durée des trajets quotidiens. La protection de la santé des enfants impose que le temps de transport scolaire quotidienne dépasse pas certaines limites.