| ART. 3 | N°CE483 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Adopté
AMENDEMENT N°CE483
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure et Mme Genevard, rapporteure |
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ARTICLE 3
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les politiques publiques »
les mots :
« Les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques et leurs décisions d’application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de réintroduire le principe fondateur, présent dans la loi montagne de 1985, selon lequel les dispositions de portée générale sont adaptées aux spécificités des territoires montagnards. Il prévoit également l'adaptation des décisions d’application des politiques publiques.