| ART. 5 | N°CE498 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Adopté
AMENDEMENT N°CE498
présenté par
| Mme Santais, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et M. Chanteguet |
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« L’Assemblée nationale et le Sénat sont représentés respectivement par cinq députés et par cinq sénateurs dont deux désignés par la commission en charge des affaires économiques et deux désignés par la commission en charge de l’aménagement du territoire au sein de chaque assemblée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les commissions permanentes en charge de l’aménagement du territoire doivent être impliquées dans la désignation des députés et des sénateurs qui seront membres du conseil national de la montagne.