| ART. 9 | N°CE506 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Adopté
AMENDEMENT N°CE506
présenté par
| Mme Santais, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Saddier, M. Ginesy, Mme Battistel et M. Bouillon |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 6, après le mot :
« équipement »,
insérer les mots :
« , de raccordement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les territoires ruraux, notamment de montagne, doivent pouvoir également bénéficier du soutien financier de l’État par la prise en charge des coûts de raccordement, notamment dans les secteurs où le satellite reste la seule solution pour accéder à Internet, compte tenu du coût de cet équipement.