| APRÈS ART. 18 | N°CE514 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
AMENDEMENT N°CE514
présenté par
| Mme Santais, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Ginesy, M. Mariani, M. Vitel, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Saddier, M. Alain Marleix, Mme Duby-Muller, Mme Brenier, Mme Dion, M. Guibal et M. Luca |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
I. – Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° À l’article L. 342‑27, après le mot : « fond », sont insérés les mots : « et des loisirs de neige non-motorisés autres que le ski alpin »;
2° À l’article L. 342‑28, après le mot : « fond », sont insérés les mots : « et des loisirs de neige non-motorisés autres que le ski alpin »;
3° À l’article L. 342‑29, après le mot : « fond », sont ajoutés les mots : « et des loisirs de neige non-motorisés autres que le ski alpin ».
II. – À la première phrase de l’article L. 5211‑25 du code général des collectivités territoriales, après le mot « fond », sont ajoutés les mots : « et des loisirs de neige non-motorisés autres que le ski alpin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement consiste à harmoniser la définition des activités nordiques dans l’ensemble des textes de loi faisant référence à celles-ci.
Depuis la loi du 9 janvier 1985 de nouvelles activités nordiques se sont développées, avec notamment les raquettes à neige, le skating ou encore le biathlon.
Les textes législatifs issus de la loi de 1985 ne faisaient référence qu’au ski de fond. Dans un souci d’actualisation, la loi n°2006‑437 du 14 avril 2006 a modifié certains de ces textes pour y insérer une définition plus large des activités nordiques avec la formule « ski de fond et loisirs de neige non-motorisés autres que le ski alpin ».
Il convient d’étendre cette définition à l’ensemble des textes relatifs aux activités nordiques.