| APRÈS ART. 20 | N°CE518 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE518 (Rect)
présenté par
| Mme Santais, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et M. Chanteguet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Au 3° de l’article L. 104‑4 du code de l’urbanisme, après les mots : « protection de l’environnement », sont insérés les mots : « et du changement climatique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir que toute évaluation environnementale expose les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, mais aussi du changement climatique, le projet a été retenu.