| ART. 9 | N°CE52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Adopté
AMENDEMENT N°CE52
présenté par
| Mme Battistel, Mme Santais, Mme Marcel, M. William Dumas, M. Dupré, M. Pupponi, M. Pellois, M. Castaner, M. Calmette, Mme Chabanne, M. Chassaigne, Mme Fabre, M. Le Roch, Mme Berger, Mme Beaubatie, Mme Buis et M. Terrasse |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , en tant que de besoin, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’article 3 du présent projet de loi qui dispose que : « Les politiques publiques relatives au numérique et à la téléphonie mobile sont adaptées à la spécificité de la montagne ».
Le maintien de l’expression « en tant que de besoin » dans le 5ème alinéa de l’article 9 rendrait facultative la prise en compte, par les pouvoirs publics, des contraintes propres à la montagne dans le déploiement du très haut débit fixe et mobile.