| APRÈS ART. 23 | N°CE523 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Tombé
AMENDEMENT N°CE523
présenté par
| Mme Santais, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Chanteguet et Mme Santais rapporteure |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:
La première phrase de l’article L. 6232‑2 du code des transports est complétée par les mots : « ou en violation des dispositions de l’article L. 6211‑3‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre d'appliquer à l'interdiction de reprise et de dépose par aéronef des skieurs en montagne (héliski) les sanctions pénales (15 000 euros d'amende et six mois d'emprisonnement) prévues par le code des transports en cas de survol d'une zone interdite .