| ART. 19 | N°CE525 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Adopté
AMENDEMENT N°CE525
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure et Mme Genevard, rapporteure |
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ARTICLE 19
Après les mots :
« activités touristiques »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« ainsi que l’utilisation rationnelle du patrimoine bâti existant et des formules de gestion locative des constructions nouvelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.