| ART. 19 | N°CE528 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Adopté
AMENDEMENT N°CE528
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure et Mme Genevard, rapporteure |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 43, substituer au mot :
« consistance »,
le mot :
« nature ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.