| ART. 19 | N°CE529 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 septembre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
Adopté
AMENDEMENT N°CE529
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure et Mme Genevard, rapporteure |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 56, après le mot :
« capacité »
insérer le mot :
« globale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.
Le plan local d’urbanisme doit mentionner la capacité globale d’accueil et d’équipement des unités touristiques locales qu’il prévoit, mais non leur capacité exacte, UTN par UTN.