| AVANT ART. 15 | N°CE59 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)
AMENDEMENT N°CE59
présenté par
| Mme Battistel, Mme Marcel, M. William Dumas, M. Dupré, M. Pupponi, M. Pellois, M. Castaner, M. Calmette, Mme Chabanne, M. Chassaigne, Mme Fabre, M. Le Roch, Mme Berger et M. Terrasse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Le 8° de l’article L. 642‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots :
« et incite par une information et un accompagnement adaptés, les producteurs de montagne à accéder à des signes d’identification de l’origine et de la qualité relevant soit des articles L. 641‑11 à L. 641‑11‑2, soit des articles L. 641‑5 à L. 641‑10 ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement insère dans les missions de l’INAO l’accompagnement vers les IGP des productions bénéficiant de mentions valorisantes montagne. En effet, l’engagement des productions vers la qualité représente une réponse aux surcoûts des productions agricoles et agroalimentaires de montagne, notamment pour le secteur laitier (la transformation sur place étant non seulement source de forte valeur ajoutée, mais résolvant aussi en grande partie les difficultés inhérentes à la collecte).