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ART. 19N°CE66

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 septembre 2016

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)

Adopté

AMENDEMENT N°CE66

présenté par

Mme Battistel, Mme Marcel, M. William Dumas, M. Dupré, M. Pupponi, M. Pellois, M. Castaner, M. Calmette, Mme Chabanne, M. Chassaigne, Mme Fabre, M. Le Roch, Mme Berger et M. Terrasse

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ARTICLE 19

À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :

« quatre »

le mot :

« cinq ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à prolonger le délai de validité des autorisations UTN à cinq ans au lieu de quatre afin de tenir compte des difficultés généralement rencontrées par les porteurs de projets à finaliser leur montage financiers et obtenir le déblocage des fonds indispensable à l’engagement des travaux. La durée proposée de 5 ans correspond à la limite de validité généralement accordée aux autorisations d’urbanisme (3 ans prolongeables d’un an à deux reprises).