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ART. 19N°CE74

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 septembre 2016

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)

Adopté

AMENDEMENT N°CE74

présenté par

M. Saddier et M. Tardy

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ARTICLE 19

À l’alinéa 20, après le mot :

« administrative »

insérer les mots :

« après avis de la commission spécialisée du comité de massif ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La programmation des unités touristiques nouvelles (UTN) structurantes est manifestement appelée à jouer un rôle majeur dans la stratégie de développement des massifs. C’est pourquoi, il est nécessaire de prévoir la consultation préalable du comité de massif, qui dispose au demeurant d’une commission spécialisée sur le sujet.