Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 19N°CE97

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 septembre 2016

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4034)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE97

présenté par

M. Saddier, M. Tardy et M. Ginesy

----------

ARTICLE 19

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

ð  Cet amendement vise à maintenir le statut quo, une situation qui est jugée préférable à la réforme proposée, tant par les aménageurs que par les associations de protection de la nature. Aux premiers, la complexité et les délais induits par l’insertion des UTN dans les SCOT et PLU fait peur. Pour les seconds, la disparition de la procédure d’autorisation des UTN supprime un regard important, notamment sur l’analyse de la pertinence économique et touristique des projets d’UTN.