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ART. 2N°5

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016

LIAISON PARIS - CHARLES DE GAULLE - (N° 4041)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°5

présenté par

M. Duron

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ARTICLE 2

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« des procédures ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression d’une redondance.