| ART. 2 | N°9 (Rect) |
LIAISON PARIS - CHARLES DE GAULLE - (N° 4041)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°9 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 2
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – À l’article L. 2111‑3‑1 du code des transports, la référence : « L. 1242‑2 » est remplacée par la référence : « L. 1241‑2 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Il s’agit de corriger une coquille qui a fait écrire L. 1242‑2 au lieu de L. 1241‑2. L’article L. 2142‑2 n’existe pas.
L’article L. 2111‑3‑1 du code des transports définit l’État comme l’autorité organisatrice du service de transport de personnes assuré au moyen de l’infrastructure ferroviaire mentionnée à l’article L. 2111‑3, c’est-à-dire « CDG Express ».
Cette définition déroge à l’article L. 1241‑1 du code des transports, lequel définit le Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) comme l’autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes dans la région Île-de-France, et à l’article L. 1241‑2 du code des transports, lequel définit les missions du STIF en tant qu’autorité organisatrice.