| APRÈS ART. 11 | N°CL10 |
RELATIVE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (N° 4044)
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
| Mme Maquet, Mme Bourguignon, M. Bays, M. Capet, Mme Untermaier et M. Delcourt |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Après les premier alinéa de l’article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un minimum de 10 % des recrutements de sapeurs-pompiers professionnels de seconde classe doit être réservé à des sapeurs-pompiers issus du corps des sapeurs-pompiers volontaires à l’échelle du département par année civile, sous réserve que ce seuil soit atteint. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser l’insertion des sapeurs-pompiers volontaires dans le corps des sapeurs-pompiers professionnels. La pratique du volontariat est essentielle dans de nombreux domaines, y compris dans certaines missions de service public et de protection des populations. Il paraît donc logique d’accompagner dans la professionnalisation ceux qui œuvrent de manière désintéressée au bien commun.