I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« I. – À la troisième phrase du septième alinéa de l'article 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « quinzième » ».

II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence :

« II. – ».