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ART. 13N°CL16

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2016

RELATIVE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (N° 4044)

Adopté

AMENDEMENT N°CL16

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 13

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à supprimer les gages prévus par l’article 13.

La proposition de loi permet notamment une réduction significative de la dépense publique pour l’Etat et les collectivités  locales de la  prestation de fidélisation et de reconnaissance du sapeur-pompier volontaire. Cette baisse permet largement de compenser les dépenses prévues pour les autres mesures prévues par la proposition de loi.