| ART. 2 | N°CL20 |
RELATIVE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (N° 4044)
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
| M. Bacquet, rapporteur |
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ARTICLE 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Une association nationale est »,
les mots :
« L’association nationale mentionnée à l’article 15‑2 est également ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Le renvoi explicite à l'association qui assure la surveillance de la PFR pour surveiller également la NPFR permet d'éviter de répéter son rôle et ses attributions de la même manière qu'à l'article 15-2 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers.