| ART. 2 | N°CL22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2016
RELATIVE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (N° 4044)
Adopté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
| M. Bacquet, rapporteur |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« surveillance »,
insérer les mots :
« et du contrôle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Cet amendement précise le rôle de contrôle de l'association nationale.