| ART. 2 | N°CL23 |
RELATIVE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (N° 4044)
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
| M. Bacquet, rapporteur |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les communes et établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l’article 15-2 adhèrent obligatoirement au régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance auprès de l’organisme national de gestion mentionné au dernier alinéa du présent article.
« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les autres communes ou établissements publics de coopération intercommunale assurant la gestion d’un corps communal ou intercommunal de sapeurs‑pompiers peuvent adhérer, à titre facultatif, au régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance auprès de l’organisme national de gestion mentionné au dernier alinéa du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale assurant la gestion d’un corps communal ou intercommunal de sapeurs‑pompiers d'adhérer au régime de la NPFR, comme c'était déjà le cas pour le régime de la PFR.
Il rend également cette adhésion obligatoire pour les cinq communes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont adhéré au régime de la PFR avant le 1er janvier 2016, afin d'assurer la continuité des droits des sapeurs-pompiers volontaires qu'ils gèrent.