| ART. 2 | N°CL26 |
RELATIVE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (N° 4044)
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
| M. Bacquet, rapporteur |
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ARTICLE 2
Substituer à la première phrase de l’alinéa 6 les deux phrases suivantes :
« Pour les sapeurs-pompiers volontaires appartenant à des corps départementaux, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est financée par une contribution annuelle obligatoire versée par chaque service départemental d’incendie et de secours, autorité de gestion des sapeurs-pompiers volontaires. Le montant de cette contribution est fixé en fonction du montant des prestations à verser aux sapeurs-pompiers qui remplissent les conditions mentionnées aux articles 15‑10 et 15‑13. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime de la NPFR sera basé sur un flux budgétaire direct, contrairement au régime de la PFR qui prévoyait des provisions à chaque seuil de durée de service des sapeurs-pompiers volontaires (20, 25, 30 et 35 ans).
De plus, les sapeurs-pompiers volontaires n’auront pas à cotiser à la NPFR, alors qu'ils devaient verser une contribution obligatoire dans le cadre de la PFR.
Cet amendement précise la rédaction mettant en place le système de flux de la NPFR, en fixant le montant de la contribution des SDIS en fonction du montant des prestations à verser.