| ART. 2 | N°CL27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2016
RELATIVE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (N° 4044)
Adopté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
| M. Bacquet, rapporteur |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« La compensation par l’État des charges résultant de l’application du présent alinéa pour les départements est définie dans des conditions... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.