| ART. 2 | N°CL33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2016
RELATIVE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (N° 4044)
Adopté
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
| M. Bacquet, rapporteur |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les factions visées au paragraphe précédent ont été accomplies »,
les mots :
« la durée de service définie à l’article 15-10 a été accomplie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence. La condition de durée de service a été insérée dans la nouvelle rédaction de la définition de la NPFR, au deuxième alinéa de l'article 2 (art. 15-10).