| ART. 2 | N°CL36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2016
RELATIVE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (N° 4044)
Adopté
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
| M. Bacquet, rapporteur |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« sera défini »,
les mots :
« est définie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.