| ART. 2 | N°CL37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2016
RELATIVE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (N° 4044)
Adopté
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
| M. Bacquet, rapporteur |
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 10, substituer à la référence :
« 16-6 »,
la référence :
« 15-15 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.