| ART. 2 | N°CL40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2016
RELATIVE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (N° 4044)
Adopté
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
| M. Bacquet, rapporteur |
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ARTICLE 2
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« droit »,
insérer les mots :
« définis par le décret en Conseil d’État prévu à l’article 15‑15 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement renvoie la définition des ayants droit à un décret en Conseil d’État.