| ART. 2 | N°CL44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2016
RELATIVE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (N° 4044)
Adopté
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
| M. Bacquet, rapporteur |
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ARTICLE 2
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« au conjoint survivant »,
les mots :
« aux ayants droit définis par le même décret ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement renvoie la définition des ayants droit à un décret en Conseil d’État.