| ART. 2 | N°CL47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2016
RELATIVE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (N° 4044)
Adopté
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
| M. Bacquet, rapporteur |
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« son conjoint »,
les mots :
« ses ayants droit définis par le même décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement renvoie la définition des ayants droit à un décret en Conseil d’État.