| ART. 2 | N°CL52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2016
RELATIVE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (N° 4044)
Adopté
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
| M. Bacquet, rapporteur |
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ARTICLE 2
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« I. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fixe la date d’entrée en vigueur de la NPFR au 1er janvier 2016.