| APRÈS ART. 2 | N°CL53 |
RELATIVE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (N° 4044)
AMENDEMENT N°CL53
présenté par
| M. Bacquet, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
« I. – L’article 27 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 précitée est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, les références : « 15, 15-5, 15-7 et 15-9 » sont remplacées par les références : « 15‑9 et 16 » ;
« 2° Les 10° à 14° sont abrogés.
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 27 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers définit notamment les modalités d'application de la PFR à Mayotte. Cependant, Mayotte n'a jamais adhéré à la PFR. Le présent amendement supprime donc ces dispositions.
Cet amendement effectue également les modifications de coordination nécessaires avec les nouveaux articles de la NPFR qui s'applique de droit à Mayotte.