| ART. 4 | N°CL54 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2016
RELATIVE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (N° 4044)
Adopté
AMENDEMENT N°CL54
présenté par
| M. Bacquet, rapporteur |
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ARTICLE 4
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cadre d’un engagement »,
les mots :
« au bénéficiaire de la pension qui s’engage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.