| ART. 7 | N°CL59 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2016
RELATIVE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (N° 4044)
Adopté
AMENDEMENT N°CL59
présenté par
| M. Bacquet, rapporteur |
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ARTICLE 7
À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :
« adoptée »,
le mot:
« prise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.