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ART. 7N°CL60

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2016

RELATIVE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (N° 4044)

Adopté

AMENDEMENT N°CL60

présenté par

M. Bacquet, rapporteur

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ARTICLE 7

Substituer aux alinéas 7 et 8, l'alinéa suivant :

« Le premier alinéa du présent article est également applicable aux directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours parvenus au terme de leur détachement et ne pouvant le renouveler. Toutefois, par dérogation, ces derniers ne bénéficient pas du congé spécial mentionné à l'article 99. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.