| ART. 8 | N°CL62 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2016
RELATIVE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (N° 4044)
Adopté
AMENDEMENT N°CL62
présenté par
| M. Bacquet, rapporteur |
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ARTICLE 8
I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et, dans les départements d'outre-mer, après avis du ministre chargé de l'outre-mer. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.