| ART. 29 BIS B | N°150 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°150
présenté par
| M. Piron, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Weiten et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 29 BIS B
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Ces dispositions sont applicables aux contrats souscrits à compter du 1er février 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’image de ce qui avait été voté lors de la loi Hamon, cet amendement vise à appliquer les nouvelles dispositions sur la résiliation des assurances emprunteurs aux contrats à venir pour des raisons d’équité et de sécurité juridique.
La date du 1er février 2017 permet de laisser aux acteurs économiques concernés le délai nécessaire pour s’adapter.