L’Inspection générale des finances publiques s’est vue confier par le Ministre de l’Economie un rapport sur la détention majoritaire des droits de vote des sociétés d’expertise comptable. 

Le projet de rapport remis par M. Fuzeau préconise plusieurs mesures de nature législative en sus de celle relative à la détention des droits de vote des sociétés d’expertise comptables proposée par trois amendements identiques déposés en commission des lois lors de cette nouvelle lecture. 

Le présent amendement vise à intégrer dans l’article 7 ter de l’Ordonnance n°45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’Ordre des experts comptables et réglementant les titres et profession d’expert-comptable, les deux dispositions préconisées par le rapport IGF afin de faire progresser la convergence du modèle libéral et de la forme associative de l’expertise comptable.

Il est ainsi donné la possibilité aux experts-comptables de créer des associations de gestion et de comptabilité dans un objectif de réciprocité.

La possibilité pour les associations de percevoir des subventions publiques est supprimée, dans la mesure où elle pouvait apparaitre comme une distorsion de concurrence avec l’exercice libéral.