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ART. 56 | N°227 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°227
présenté par
M. Denaja |
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ARTICLE 56
A l’alinéa 1, supprimer les mots :
« l’article 25, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.