| ART. 49 | N°231 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°231
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 49
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article confie au Gouvernement l’habilitation l’autorisant à modifier très profondément le droit de la responsabilité civile . ; et ce, en vue de la transposition d’une directive européenne .
Or, cette directive laisse aux États membres une assez large marge d’appréciation juridique, et c’est donc au Parlement qu’il appartient d’en moduler les effets .