| ART. 29 BIS B | N°309 (3ème Rect) |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°309 (3ème Rect)
présenté par
| M. Colas |
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ARTICLE 29 BIS B
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« tel que mentionné dans l’article L. 113‑12 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité et procéder à sa substitution dans les mêmes conditions que »
les mots :
« en application de l’article L. 113‑12 du code des assurances ou du premier alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité et procéder à sa substitution dans des conditions identiques à celles »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.