L’article 55 du projet de loi prévoyait initialement une habilitation pour le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance aux fins de réformer le régime de la loi n° 46‑860 du 30 avril 1946 et de moderniser l’actionnariat public des sociétés d’économie mixte créées sur ce fondement.

À l’Assemblée nationale, le Gouvernement avait proposé par amendement la modification souhaitée. Ainsi, serait autorisée la participation des établissements publics de l’État ou de leurs filiales à l’actionnariat public de ces sociétés. Le Sénat a supprimé celles de ces dispositions concernant les filiales d’établissements publics.

Le présent amendement propose de revenir au texte adopté par l’Assemblée en première lecture.