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| ART. 46 QUATER | N°334 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°334
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 46 QUATER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de commerce est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 229‑10, la référence : « L. 822‑11 » est remplacée par la référence : « L. 822‑11‑3 » ;
« 2° Au premier alinéa du I de l’article L. 236‑10, la référence : « L. 822‑11 » est remplacée par la référence : « L. 822‑11‑3 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir au sein de cet article les dispositions permettant de mettre à jour, au sein du code de commerce, les renvois relatifs aux commissaires aux comptes modifiés par la récente réforme européenne de l’audit (ordonnance n°2016‑315 du 17 mars 2016).