| ART. 54 BIS E | N°342 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°342
présenté par
| M. Denaja |
à l'amendement n° 1 de M. Launay
----------
ARTICLE 54 BIS E
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« eux »
les mots :
« cette commune ou cet établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.