| ART. 55 | N°343 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°343
présenté par
| M. de Courson, M. Piron et M. Gomes |
à l'amendement n° 327 du Gouvernement
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ARTICLE 55
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sans préjudice du plein exercice par les collectivités territoriales concernées de leurs compétences en matière d’orientation, de programmation et de développement urbain. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Sidom sont des acteurs majeurs du logement social en Outre-mer. L'article 55, qui permet à l'Etat de céder ses parts à un autre acteur, suscite donc de nombreuses inquiétudes des élus locaux, ayant à coeur le développement local.
C'est pourquoi ce sous-amendement propose de préciser que les collectivités territoriales resteront compétentes en matière d'orientation, de programmation et de développement urbain.