Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 20N°49 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016

TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°49 (Rect)

présenté par

M. Terrasse

----------

ARTICLE 20

Supprimer les alinéas 51 à 54.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que la directive relative à la distribution d’assurance doit permettre d’entériner un régime de protection élevé des consommateurs par le biais de la transparence et du devoir de conseil envers ce dernier, il est dommageable de se passer d’un débat parlementaire sur un tel sujet. En effet, si l’enjeu préside dans un premier temps dans l’imposition de ce régime aux intermédiaires d’assurance, le débat parlementaire demeure un moyen d’évaluer l’opportunité d’élargir ces prérogatives pour tous les contrats de banques et assurances, afin de garantir une protection horizontale du consommateur.