| APRÈS ART. 7 | N°I-12 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-12
présenté par
| M. Abad, M. Courtial, M. Wauquiez, M. Straumann, M. Sermier, M. Daubresse, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Pernod Beaudon, M. Philippe Armand Martin, Mme Zimmermann, M. Verchère, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Gérard, M. Luca, M. Debré, M. Reiss, M. Mariani, M. Viala, M. Salen, M. Dassault, M. Gandolfi-Scheit, M. de Ganay, M. Delatte et M. Breton |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
I. – Au premier alinéa de l’article 39 AH du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France est confrontée à sa « mauvaise réputation » en ce qui concerne l’instabilité de la loi fiscale, mise en exergue dans le Rapport Gibert ( « Améliorer la sécurité du droit fiscal pour renforcer l’attractivité du territoire » Sept. 2004).
Il parait nécessaire d’introduire un principe de confiance légitime. À la fois aux contribuables mais surtout aux entrepreneurs qui hésitent encore à développer leurs activités en France et aux investisseurs qui évoluent dans cet espace mondialement ouvert, il est indispensable de leur garantir, entre autre, une stabilité politique et fiscale.
L’investissement des petites et moyennes entreprises (PME) françaises est insuffisamment tourné vers l’amélioration de leur processus de production et les technologies d’avenir.
C’est pourquoi nous proposons de proroger cette mesure, afin de permettre plus de visibilité pour les entreprises, et dans cette perspective de générer des investissements créateurs d’emplois qui renforceraient la compétitivité.